Décret n° 2017-163 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 (statut particulier des lieutenants de SPP)


JORF n°0036 du 11 février 2017
Décret n° 2017-163 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

Publics concernés : lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
Objet : mise en œuvre d’une disposition du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique et dispositif d’évaluation professionnelle.
Entrée en vigueur : le décret est applicable à compter du 1er janvier 2017 .
Notice : les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels sont régis par les dispositions du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Les modalités de classement lors des nominations et de déroulement de carrière fixées par ce texte ont été actualisées pour prendre en compte le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Elles s’appliquent donc aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.

Le décret introduit un nouvel article concernant l’entretien professionnel.

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