Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
Les sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C au sens de l’article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d’emplois comprend les grades de sergent et d’adjudant de sapeurs-pompiers professionnels.
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