Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 (Logement de fonction)

Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1)Titre Ier : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale.Article 21 Les orga­nes déli­bé­rants des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour les­quels un loge­ment de fonc­tion peut être attri­bué […]

Décret 90-851 du 25 septembre 1990 (SPP non officiers)

Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers Le Premier minis­­tre,Sur le rap­­port du minis­­tre de l’inté­­rieur,Vu le code des com­­mu­­nes ;Vu le code du ser­­vice natio­­nal ;…Vu l’avis du Conseil supé­­rieur de la fonc­­tion publi­­que ter­­ri­­to­­riale en date du 3 a­vril 1990 ;Le Conseil d’État (sec­­tion de l’inté­­rieur) entendu, Tous […]

Décret 90-850 du 25 septembre 1990 (Tous SPP)

Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels Le Premier minis­tre,Sur le rap­port du minis­tre de l’inté­rieur,Vu le code des com­mu­nes ;Vu le code du ser­vice natio­nal ;…Vu l’avis du Conseil supé­rieur de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale en date du 3 a­vril 1990 ;Le Conseil d’État (sec­tion de l’inté­rieur) entendu, Tous les textes offi­ciels : Veille régle­men­taire

Veille réglementaire : Article 796 du Code Général des Impôts (Exonération d’impôts)

Article 796 du Code Général des Impôts  : Exonération impôt de mutation de succession des SPP et SPV décédés en opération et cités à l’ordre de la nation Sont exo­né­rées de l’impôt de muta­tion par décès les suc­ces­sions : (…) Des sapeurs-pom­piers pro­fes­sion­nels ou volon­tai­res décé­dés en opé­ra­tion de secours, cités à l’ordre de la Nation ; Tous […]

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