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Loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d’administration des SDIS

Loi n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d’administration des SDIS Article unique Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 1424-24-5, les mots : […]

[Journal officiel] Les Personnels Administratifs et Techniques siègeront bien au Conseil d’Administration

Au Journal Officiel du 9 avril 2019 est parue la loi n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) au sein des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours (CASDIS). C’est une revendication de l’UNSA-SDIS de FRANCE, en faveur des Personnels Administratifs et Techniques […]

Décret modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique

JORF n°0074 du 28 mars 2019 Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique Publics concernés : fonctionnaires des trois versants de la fonction publiqueObjet : mise en œuvre du maintien des droits à l’avancement du fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d’une disponibilité et modification du régime de la […]

Décret instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

JORF n°0056 du 7 mars 2019 Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions Publics concernés : fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice des fonctions correspondant aux emplois de leur grade.Objet : modalités de mise en œuvre de la période de préparation […]

Décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat

JORF n°0050 du 28 février 2019 Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat Publics concernés : les agents publics des trois versants de la fonction publique et les détenteurs de mandats électifs […]

[Journal Officiel] Défiscalisation des heures sup’ !

Au Journal Officiel n°0049 du 27 février 2019, est paru le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif. Ce décret transpose, pour les […]

Décret relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

JORF n°0302 du 30 décembre 2018 Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques Publics concernés : agents publics et administrations des trois versants de la fonction publique.Objet : publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. Entrée en […]

Décret relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique

JORF n°0301 du 29 décembre 2018 Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique Publics concernés : magistrats de l’ordre judiciaire, agents titulaires et non titulaires de l’Etat, territoriaux et hospitaliers autres que ceux relevant des […]

Arrêté du 10 décembre 2018 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (RIFSEEP)

JORF n°0287 du 12 décembre 2018Arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (RIFSEEP) Le ministre de l’action et des […]

Décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – GIPA)

JORF n°0257 du 7 novembre 2018 : Décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat AVEZ-VOUS DROIT À LA GIPA ?… Public concerné : administrations, personnels civils de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements publics de santé […]

[Sénat] Une victoire pour l’UNSA-SDIS de FRANCE mais surtout pour les PATS !

Le 9 octobre 2018, l’UNSA-SDIS de FRANCE était reçue au Sénat par M. Loïc HERVÉ, sénateur et rapporteur de la commission des lois du Sénat. Nous y étions entendus dans le cadre de l’examen de la proposition de loi pour la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d’administration des SDIS […]

Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 (Don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants…)

JORF n°0234 du 10 octobre 2018 : Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l’application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap Publics concernés : agents publics civils des […]

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