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[Décret] Les PATS enfin représentés au Conseil d’Administration des SDIS !

Au journal officiel du 3 novembre 2019 est paru le décret n° 2019-1121 du 31 octobre 2019, relatif à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des commissions administratives et techniques des services d’incendie et de secours. C’est une revendication que l’UNSA-SDIS de France portait depuis sa création en 2014 : permettre aux PATS de […]

Décret relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

Version consolidée au 25 octobre 2019 – Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Article 1 En savoir plus sur cet article Les dispositions du présent décret s’appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l’article […]

Décret relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

JORF n°0236 du 10 octobre 2019 Décret n° 2019-1037 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat Publics concernés : administrations, personnels civils de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements publics de santé et militaire, personnels des cultes […]

Arrêté fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité

JORF n°0214 du 14 septembre 2019 Arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu à l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Article 1 En savoir plus sur cet article… Conformément aux dispositions de l’article 1er du décret du 25 avril 1997 susvisé, […]

Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

JORF n°0182 du 7 août 2019 Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-790 DC du 1er août 2019, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre Ier : PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET […]

Convention type de mise à disposition de parties de services des délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions

JORF n°0182 du 7 août 2019 Décret n° 2019-830 du 5 août 2019 relatif à la convention type de mise à disposition de parties de services des délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions prévue à l’article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir Publics […]

Agent en disponibilité exerçant une activité salariée – JORF n°0146 du 26 juin 2019

Les pièces à fournir pour conserver ses droits à l’avancement. Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité salariée conserve ses droits à l’avancement sous réserve de la transmission à son employeur de pièces justificatives. L’arrêté du 19 juin 2019 en fixe la liste. Retrouvez les informations concernant l’arrêté du 19 juin 2019 fixant la liste […]

Loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d’administration des SDIS

Loi n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d’administration des SDIS Article unique Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 1424-24-5, les mots : […]

Le décret CITIS est publié !

Le décret relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique territoriale vient d’être publié. Il traite des conditions de déclaration et de prise en charge des accidents de service, de trajet et de maladies professionnelles. Désormais, ce sera à l’administration de prouver la non-imputabilité au service de la maladie […]

[Journal officiel] Les Personnels Administratifs et Techniques siègeront bien au Conseil d’Administration

Au Journal Officiel du 9 avril 2019 est parue la loi n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) au sein des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours (CASDIS). C’est une revendication de l’UNSA-SDIS de FRANCE, en faveur des Personnels Administratifs et Techniques […]

Décret modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique

JORF n°0074 du 28 mars 2019 Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique Publics concernés : fonctionnaires des trois versants de la fonction publiqueObjet : mise en œuvre du maintien des droits à l’avancement du fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d’une disponibilité et modification du régime de la […]

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