Arrêté du 28 août 2017 (Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)


JORF n°0211 du 9 septembre 2017
Arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu à l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 1

Conformément aux dispositions de l’article 1er du décret du 25 avril 1997 susvisé, la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu à l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est annexée au présent arrêté.
Article 2

L’arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu par l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
Article 3

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l’administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

-Annexe

BILAN SOCIAL 2017

INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE RAPPORT AU COMITÉ TECHNIQUE

Effectifs en stock

Agents sur des emplois fonctionnels de direction au 31 décembre

Tous les textes officiels : Veille réglementaire

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